Modèles de lettres Indices INSEECalcul créditContrats de locationS'identifierS'inscrire
  1. Accueil
  2. S'identifier
  3. S'inscrire
  4. Forum
  5. Aide

Forum de discussions > Des suggestions, des idées,...

Clause pénal Sujet résoluresolu
Par Kévin (Anonyme) | Posté le 17/09/13 à 02:32

Bonjour,

Je pense qu'il est important de mettre à jour l'indemnité la clause pénal.

En effet l’indemnité est maintenant fixé à 40 Euro à partir du premier jour de retard et pour chaque facture.

Source :Lien

Cordialement
Par Mathieu T (Webmaster) | Posté le 26/09/13 à 20:36

Bonsoir,

Cette clause ne concerne que les relations commerciales entre professionnels (exemple : un fournisseur de marchandises avec une grande enseigne,...).
Les locations de logements relèvent du droit civil, les parties sont des personnes civiles donc ça ne s'applique pas.
Cette clause pourrait uniquement s'appliquer entre une Société Commerciale qui détiendrait un local commercial qu'elle louerait à un autre professionnel. Les SCI sont des sociétés civiles donc ne sont pas concernées.
 

 *

texte en gras Texte italique Texte souligné Images Lien

 

* : champs obligatoires