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Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
SCI Démo
Adresse de la SCI
Mr Dupont Dominique
2 place du vieux marché aux chevaux
59000 LILLE
Le 16/04/2024,
Objet : Révision annuelle du loyer
Mr Dupont Dominique,
Par la présente, je vous informe de mon intention de procéder à la révision annuelle du loyer du Logement nu situé 3 rue de la république - Appart 21 à Lille (59000).
En vertu du bail, le loyer est révisable chaque année le 12 février.
Conformément à l'article 17d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, cette révision se fait en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national de référence des loyers publié par l'INSEE.
À partir du mois
, le nouveau loyer sera de :
223,00 € charges incluses. (200,00 + 23,00).
Suite à la révision du loyer depuis octobre 2011, la somme due est de
0,00 €.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
