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Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
SCI Démo
Adresse de la SCI
Mr Dupont Dominique
2 place du vieux marché aux chevaux
59000 LILLE
Le 24/11/2024,
Objet : Régularisation des charges
Mr Dupont Dominique
Par la présente, je vous informe de la régularisation du montant des charges locatives pour la période du
1er Mars 2012 au
28 Mars 2012 du Logement nu situé 3 rue de la république - Appart 21 à Lille (59000).
Cette régularisation correspond à l'ajustement entre le montant des chargées réelles récupérables et la somme des acomptes que vous avez versés mensuellement.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
